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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 36 - Règlement sur le refuge faunique des Battures-de-Saint-Fulgence
Article 7
Versions de la disposition
7. Toute personne peut accéder, circuler ou se livrer à une activité quelconque dans le refuge faunique à la condition d’utiliser un corridor, un sentier, une plate-forme d’observation ou une passerelle identifiés à ces fins.
Malgré le premier alinéa et sous réserve de l’article 3, un chasseur ou un piégeur peut circuler à tout endroit dans le refuge, pendant les périodes de chasse ou de piégeage, pour accéder à ses lieux de chasse ou de piégeage ou pour y récupérer les animaux chassés ou piégés.
